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Assurance vie en déshérence : Les lois ont permis des progrès selon le rapport du gouvernement (news-assurances)



Les lois votées en 2003, 2005 et 2007 ont “permis de réduire l’ampleur” du phénomène des contrats d’assurance vie en déshérence en facilitant l’identification des bénéficiaires de ces contrats, estime un rapport du gouvernement publié mercredi. La publication de ce rapport de suivi était prévue par la loi de décembre 2007 et avait été réclamée, fin [...]

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Source : http://www.wikio.fr/info?id=115271046...


Jeudi 9 Juillet 2009

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