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Assurance vie : la demande de rachat total met fin au contrat (DavidTaté)



Dans un arrêt en date du 22 octobre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que la demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, N° de pourvoi : 08-20.903. LA COUR, Sur le moyen unique : Attendu, selon...

Source : DavidTaté (s'abonner)

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Mardi 3 Novembre 2009

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