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Comment les gains de votre contrat d'assurance vie doivent être pris en compte pour le bouclier fiscal

une tribune libre de Gaultier Lauriau, Directeur de la Cellule Patrimoniale d’Aviva



Gaultier Lauriau
Gaultier Lauriau
Depuis le 1er janvier 2008, grâce à la loi Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat (TEPA), le bouclier fiscal s’applique dans de nouvelles conditions. Le taux du plafonnement des impôts directs a été abaissé à 50% (au lieu de 60%) et les prélèvements sociaux, auparavant exclus, sont pris en compte. Si vos revenus 2006 ont été absorbés à plus de 50% par le cumul des impôts suivants, vous devrez faire en 2008 une demande de plafonnement à l’aide de l’imprimé 2041 (disponible sur le site www.impot.gouv.fr) : - votre impôt sur le revenu payé en 2007 sur vos revenus 2006 (ainsi que les prélèvements libératoires opérés en 2006 sur vos revenus 2006 s’ils n’ont pas déjà été pris en compte lors d’une demande de plafonnement que vous auriez faite en 2007), - votre ISF payé en 2007, - la taxe d’habitation 2007 de votre résidence principale, - la taxe foncière 2007 de votre résidence principale, - les prélèvements sociaux payés au titre de vos revenus 2006. Les règles applicables aux contrats d’assurance-vie en matière de bouclier fiscal diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrat en euros ou d’un contrat en contrat en unités de compte. § Si votre contrat d’assurance est un contrat en euros, les intérêts produits par votre contrat en 2006 doivent être ajoutés à vos revenus 2006 y compris si vous n’avez fait aucune opération de rachat sur votre contrat d’assurance en 2006. § Si votre contrat d’assurance est un contrat en unités de compte, les gains de votre contrat d’assurance vie en 2006 ne sont pas pris en compte dans votre revenu 2006. Il n’y a qu’en cas de rachat effectué en 2006 sur votre contrat d’assurance-vie que vous devez comptabiliser : - en revenu, la partie de votre rachat correspondant à de la plus value (ce montant vous est communiqué par la Compagnie lors du rachat et dans l’Imprimé Fiscal Unique qu’elle vous a adressé début 2007) - et en impôt, les prélèvements sociaux acquittés à l’occasion du rachat ainsi que, soit le montant du prélèvement libératoire payé 2006 si vous aviez opté pour le prélèvement, soit l’impôt sur le revenu que vous avez payé en 2007 si vous aviez opté pour la déclaration à l’IR. Selon la doctrine de l’administration fiscale, un contrat « multisupport » investi, pendant la majeure partie de l’année 2006, exclusivement ou quasi-exclusivement sur le support en euros est assimilable à un contrat en euros. Cela signifie alors que les intérêts produits en 2006 par le support en euros du contrat doivent être comptabilisés en revenu pour le calcul du plafonnement 2006. Pour éviter toute polémique avec l’administration fiscale sur la qualification d’un contrat multisupport en contrat en euros, on estime qu’en moyenne sur l’année, au moins 20% à 30% du contrat doit être investi sur un ou plusieurs supports en unités de compte.

Mercredi 6 Février 2008

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