Les intérêts et produits des contrats d'assurance-vie dénoués par le décès de l'assuré qui n'ont pas été soumis à ces prélèvements du vivant de l'assuré sont désormais soumis aux prélèvements sociaux de 12,1% sur les produits de placement . En créant un nouveau cas d'assujettissement aux prélèvements sociaux, le décès de l'assuré, il est ainsi mis fin à l'exonération dont bénéficiaient...

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