La bonne foi des compagnies d'assurances n'étaient pas en cause comme nous le savons bien et cependant il a paru utile aux pouvoirs publics de mettre en place un dispositif contraignant à l'égard des organismes pour les amener à retrouver les bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés. (Loi du 17 décembre 2007) Un rapport sur les contrats d'assurance vie non réclamés a...
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Contrats d'assurance vie non réclamés... (gilles.huvelin)
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