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Contrats multisupports : fin de l'exonération des taxes sociales au dénouement par décès (Actusite)



Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) veut mettre fin à une exception : l'exonération des prélèvements sociaux au dénouement des contrats d'assurance vie multisupports à l'occasion d'une succession.

Source : Actusite (s'abonner)

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Source : http://www.wikio.fr/info?id=131488045...


Mardi 6 Octobre 2009

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