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Emprunts immobiliers : les exonérations fiscales ne seront pas rétroactives



Conseil Constitutionnel
Conseil Constitutionnel
Adopté par l'Assemblée Nationale, le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), un texte également appelé "paquet fiscal" était étudié depuis deux semaines par le conseil constitutionnel suite au dépôt d'un recours de députés socialistes.

Dans l'ensemble, ce conseil qui compte parmi ses membres Jacques Chirac et Valéry Giscard d'Estaing, anciens Présidents de la République, a validé le texte du gouvernement censurant toutefois une des dispositions phares du texte : l'exonération des intérêts d'emprunts aux crédits souscrits avant le vote de la loi au nom du principe juridique fondamental de "non rétroactivité" de la loi.

Sortant de son rôle, le conseil s'est même autorisé une critique sur le volet financier de cette mesure :"Cet avantage répond pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété. Il n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés, car, par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale" explique le conseil, qui estime que le coût de cette mesure, évalué à 7,7 milliards d'euros, "fait supporter à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu".

Cette volée de bois vert n'a toutefois pas empêché le premier ministre François Fillon de se réjouir que le Conseil ait "validé l'essentiel" du TEPA tout en promettant que le gouvernement tiendrait "les promesses du projet présidentiel en matière d'accès des Français à la propriété".


Vendredi 17 Août 2007

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