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Fiscalité : Ce qui a changé depuis 2006

L'année 2007 apporte avec elle son lot de nouvelles lois : impôt sur les sociétés, régime des plus-values, taxe professionnelle... Voici ce qui a changé sur le plan fiscal en 2007.



Fiscalité : Ce qui a changé depuis 2006
Hausse du seuil d'imposition à l'IFA
L'IFA, impôt forfaitaire annuel, est, comme son nom l'indique, calculé forfaitairement et évolue par pallier en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur l'exercice. Au-dessus d'un certain niveau d'activité, toutes les entreprises soumises à l'IS sont redevables de l'IFA, qu'elles soient bénéficiaires ou non. Ce seuil minimal était passé de 75.000 euros à 300.000 euros de chiffre d'affaires en 2006 ; il a encore été relevé pour atteindre les 400.000 euros en 2007.

Réforme de la taxe professionnelle
Votée en 2005, cette réforme entre en vigueur cette année et vient plafonner la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises ou à 76,25 millions d'euros.

Par ailleurs, les nouveaux investissements des entreprises sont maintenant exonérés de taxe professionnelle de façon dégressive pendant leurs trois premières années d'amortissement (au lieu d'un dégrèvement complet sur deux années) : à 100 % la première année, à 66 % la deuxième et à 33 % la troisième.

Réduction de l'impôt pour les "entreprises de croissance"
Afin de favoriser les petites et moyennes entreprises dynamiques et porteuses d'emplois, un statut d'"entreprise de croissance" vient d'être créé pour leur faire profiter d'un allègement de pression fiscale.

Les conditions pour être une "petite et moyenne entreprise de croissance" sont les suivantes :
- être assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS),
- remplir les critères d'une PME tels qu'ils sont définis par le droit communautaire, c'est-à-dire, entre autres, réaliser un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou obtenir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros,
- employer entre 20 et 250 salariés,
- avoir vu sa masse salariale augmenter d'au moins 15 % par an lors des deux exercices précédents.

Si elle remplit ces conditions, l'entreprise se voit exonérée de l'accroissement de la charge fiscale (IS et IFA) générée par sa croissance. Concrètement, la réduction obtenue est égale à la somme d'impôt due moins la moyenne de l'impôt versé les deux années précédentes.

Durcissement des conditions de paiement de l'impôt sur les sociétés
Depuis novembre 2006, les entreprises réalisant plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires doivent payer entre 66 % et 90 % de leur impôt sur les sociétés dès le 15 décembre de l'exercice en cours. Ces mêmes entreprises sont désormais rattachées aux sociétés dégageant plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires pour le calcul du dernier acompte (soit les deux tiers de l'IS estimé moins la somme des acomptes déjà versés).

Par ailleurs, les intérêts de retard et la majoration de 5 % (appliqués lorsque le montant de l'impôt estimé et de l'IS effectivement dû diffèrent) s'appliqueront désormais dès que l'écart est supérieur à 10 % du montant dû et à 1 million d'euros, contre 15 millions d'euros auparavant.

Aménagement du régime des plus-values à long terme
Les plus-values de cession des titres de participation réalisées en 2007 sont exonérées (contre une imposition à 8 % en 2006), sauf pour une quote-part de frais et charges égale à 5 % du montant. Cela ne concerne pas les titres dont le prix de revient est supérieur à 22,8 millions d'euros et représentant moins de 5 % du capital de l'entreprise cible. Les plus-values réalisées sur la cession de ces titres sont dorénavant imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés de 33,33 %, au lieu du taux spécial de 15 %. Une mesure qui devrait permettre à l'administration fiscale de gagner 300 millions d'euros et fortement inciter à des achats complémentaires pour dépasser la barre des 5 %.

En outre, les frais d'acquisition de titres de participation sont aujourd'hui incorporés au prix de revient de ces titres et seront ensuite progressivement déduits du résultat sur une période de 10 ans. Un étalement plus avantageux qu'une déduction massive lors de l'achat si cet exercice est déficitaire. Une mesure particulièrement intéressante pour les sociétés holding créées lors d'une opération de LBO.

Lundi 16 Avril 2007

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