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L’État va bientôt lire votre contrat d’assurance-vie



Si jamais on en avait eu l’idée, il ne sera désormais plus possible d’éviter de déclarer des revenus issus d’un contrat d’assurance-vie. Les agents du fisc vont recevoir l’ensemble des données relatives aux contrats d’assurance-vie, même si le contrat ne représente qu’une petite somme. À partir du 1er janvier 2016 C’est à partir du 1er […]

Si jamais on en avait eu l’idée, il ne sera désormais plus possible d’éviter de déclarer des revenus issus d’un contrat d’assurance-vie. Les agents du fisc vont recevoir l’ensemble des données relatives aux contrats d’assurance-vie, même si le contrat ne représente qu’une petite somme.

À partir du 1er janvier 2016

C’est à partir du 1er janvier 2016 que les assureurs transmettront aux services du fisc les données correspondantes à l’ensemble des contrats d’assurance-vie dont ils ont la gestion. Ces informations, jusqu’ici confidentielles entre le client et l’assureur, seront enregistrées dans Ficovie (le Fichier des contrats d’assurance-vie).

Le fichier central Ficovie recevra toutes les données personnelles des souscripteurs d’assurance-vie, les noms des bénéficiaires désignés, les opérations de rachats ou de versements complémentaires réalisés au cours de l’année, ainsi que la valeur de rachat des contrats dont le montant dépasse 7500 euros.
Cette procédure ne concerne pas seulement tous les contrats souscrits en France (17 millions de souscripteurs) mais aussi tous les contrats établis en Suisse, Belgique et Luxembourg par des Français et cela, quel que soit le statut de la société d’assurance (institut de prévoyance, mutuelle, société d’assurance,…).

D’une part, Ficovie va permettre de retrouver les contrats d’assurance-vie en déshérence, non réclamés après le décès du souscripteur. D’autre part, c’est un formidable moyen de lutter contre la fraude fiscale. Cet outil va permettre de surveiller l’épargnant en assurance-vie depuis la création jusqu’à la fin du contrat.

Le seuil de 7 500 euros

Plus précisément, les assureurs sont obligés de déclarer les primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du titulaire et le 1er janvier de l’année si ce montant atteint et dépasse 7 500 euros. Cette mesure s’applique pour les contrats non rachetables ouverts depuis le 20 novembre 1991.
Les autres contrats sont aussi concernés avec une déclaration des primes, de la valeur de rachat ou du montant du capital garanti, si les montants atteignent également au moins 7 500 euros.
Ce montant serait-il symbolique de la frontière entre riches, forcément suspects, et pauvres, forcément innocents ou du moins pas assez solvables pour supporter un redressement fiscal sur n’importe quel prétexte mais qu’il faut encourager à prospérer pour devenir riches suspects ? 7500 €, soit les anciens et symboliques 50 000 francs ? Ce n’est même pas le prix d’une voiture d’entrée de gamme.

La fin de la confidentialité validée par le Conseil Constitutionnel

En 2013, certains députés issus des rangs de l’opposition ont demandé l’avis du Conseil Constitutionnel croyant voir dans cette mesure de contrôle de la population une atteinte de Ficovie à la vie privée des personnes. Le Conseil Constitutionnel a répondu que le fichier ne « porte pas au droit au respect à la vie privée, une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi ». En clair, il s’agit bien d’une atteinte à la vie privée, mais il s’agit d’abord de préserver l’intérêt de l’État. Gageons que cette mesure prise aussi au nom de la sécurité sera bien acceptée par les épargnants qui ont le sens de la loi et forment leur assurance-vie avec leurs économies voire leur prime de licenciement, mais à la condition que les ministres, députés, sénateurs, préfets et tout représentant des pouvoirs publics ne soient pas soustraits à ce contrôle et ses sanctions.
Enfin, certains assureurs ont déjà surnommé ce fichier « Flicovie ».



Source : http://www.assuranceviedeces.fr/letat-va-bientot-l...


Lundi 16 Novembre 2015

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