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La loi TEPA (Paquet fiscal) est parue au Journal Officiel



La loi TEPA (Paquet fiscal) est parue au Journal Officiel
Après un passage express au parlement puis une censure partielle par le conseil constitutionnel, la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), également appelée "Paquet fiscal", a été officiellement publiée dans le journal officiel du mercredi 22 août sous le numéro 2007-1223.

Comme prévu, cette loi de 139 pages propose de nombreuses exonérations : bouclier fiscal à 50%, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, l'abattement sur la résidence principale porté de 20 à 30%, nouveaux abattement sur les droits de successions ou les donations.

Tous ces nouveaux dispositifs s'appliquent dès le 23 août. Le texte intégral est disponible sur le site du Journal Officiel (http://www.journal-officiel.gouv.f
) en en pièce jointe, sous cet article.


Jeudi 23 Août 2007

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