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Le Ficovie, l’œil du fisc sur votre patrimoine



Le Ficovie, l’œil du fisc sur votre patrimoine

Le 1er janvier 2016 entrera en vigueur leFicovie, le fichier national des contrats d'assurance-vie et de capitalisation dont le capital est égal ou supérieur à 7 500 €. Assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance seront tenus de déclarer au 1er janvier de chaque année l’état des contrats d'assurance-vie en cours. Issue de la loi de finances rectificative pour 2013, cette mesure fait partie de l’arsenal de lutte contre la fraude fiscale.

Le 1er janvier 2016 entrera en vigueur leFicovie, le fichier national des contrats d'assurance-vie et de capitalisation dont le capital est égal ou supérieur à 7 500 €. Assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance seront tenus de déclarer au 1er janvier de chaque année l’état des contrats d'assurance-vie en cours. Issue de la loi de finances rectificative pour 2013, cette mesure fait partie de l’arsenal de lutte contre la fraude fiscale.



Source : http://www.comparavie.fr/news-2824-le-ficovie-l-oe...


Dimanche 5 Avril 2015

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