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Le Médiateur de la République s'intéresse aux capitaux en déshérence



Jean-Paul Delevoye
Jean-Paul Delevoye
A l'occasion de la présentation de son rapport 2006, Jean-Paul Delevoye, actuel médiateur de la république, a accusé les grandes compagnies d'assurance vie de faire preuve de laxisme vis-à-vis des capitaux en déshérence, en ne r^glant qu'à peine un cas sur dix.
 
« Chaque année, plusieurs milliards d'euros restent ainsi captés par les compagnies d'assurances alors qu'ils auraient du être, conformément à la volonté des défunts, reversés à des bénéficiaires » explique le médiateur qui qualifie cette situation <<d'insupportable>>.
 
Cette question des capitaux en déshérence intéresse en tout cas les pouvoirs publics. Le 15 décembre 2005, le parlement a adopté la loi DDAC (Diverses Dispositions d' Adaptation au droit Communautaire dans le secteur de l'assurance) obligeant les assureurs à retrouver les bénéficiaires suite au décès de l'assuré. Depuis le 1er mai 2006, il existe même l'AGIRA, un organisme de recherche des bénéficiaires en cas de décès.
 
Plus récemment, le 26 octobre 2006, l'assemblée nationale a adopté un second texte prévoyant que les contrats d'Assurance Vie en déshérence, c'est-à-dire non réclamés 30 ans après le décès de l'assuré, seraient récupérés par les pouvoirs publics afin d'alimenter le Fonds de Réserve des Retraites (F2R).



Vendredi 16 Février 2007

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