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Les bénéficiaires des contrats d’assurance vie seront mieux protégés

Souscrits dans le but de se constituer une réserve d’argent pour l’avenir, les contrats d’assurance vie reviennent, généralement, à un bénéficiaire lorsque l’épargnant décède avant d’avoir retiré les fonds, garantissant ainsi à l’assuré que son capital sera utilisé comme il l’avait prévu au départ.



Souscrits dans le but de se constituer une réserve d’argent pour l’avenir, les contrats d’assurance vie reviennent, généralement, à un bénéficiaire lorsque l’épargnant décède avant d’avoir retiré les fonds, garantissant ainsi à l’assuré que son capital sera utilisé comme il l’avait prévu au départ.
Malgré la mise en place de différentes lois visant à encadrer ce type de produits, de nombreux assureurs ne respectent toujours pas leur part du contrat, certains bénéficiaires se voyant privés de cet héritage puisqu’ils en ignorent l’existence. Face à ces problèmes, Hervé Maurey, le sénateur de l’Eure, a souhaité contraindre plus fermement les assureurs à informer les personnes concernées du fait qu’elles ont été désignées comme bénéficiaires dans le cadre de tels contrats ; l’adoption unanime , par le Sénat, de cette proposition de loi a ainsi eu lieu tout récemment, le 28 avril 2010.

Le problème ne se pose, bien évidemment, pas dans tous les cas ; ainsi, lorsque l’assuré est toujours vivant à l’échéance du contrat, celui-ci se voit verser, sans le moindre problème, le capital, ou la rente, épargné. Ce n’est que lorsque le souscripteur décède avant la date prévue, que des difficultés apparaissent ; en effet, si, dans la majorité des cas, les bénéficiaires sont faciles à retrouver, il peut arriver parfois que ceux-ci ne soient désignés que par leur lien de parenté avec l’assuré, « mon épouse »,  par exemple, il incombe, à ce moment-là, aux assureurs d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à la recherche de cette personne.
Les lois en vigueur actuellement, notamment celle de 2005, ne les obligent cependant pas clairement à délivrer l’information, cette dernière précisant que les sociétés d’assurances doivent, pour ce faire, avoir connaissance des coordonnées du bénéficiaire ainsi que du fait que l’assuré est effectivement décédé. Pour s’assurer de ce dernier point, une loi votée en 2007, a ensuite permis aux assureurs de consulter le fichier de l’Insee recensant chacune des naissances et des décès, mais ceux-ci restent totalement libres de l’utiliser ou non.

Cette nouvelle proposition de loi entend donc, avant tout, garantir un meilleur suivi des épargnants, en obligeant à informer les assureurs d’un éventuel décès du souscripteur qui ne se serait pas manifesté depuis au moins 2 ans ; l’assuré pourra également être lui-même contraint de confirmer la bonne réception des documents transmis annuellement par sa compagnie d’assurances. Ce dernier texte prévoit également la possibilité, pour les assureurs, de recourir à un tiers pour pouvoir retrouver les bénéficiaires, ces derniers se voyant en plus libres de modifier, s’il le souhaite, le nom de la personne désignée.
Il s’agit d’un sujet relativement important puisque, aujourd’hui, les sommes non réclamées s’élèvent à un montant total minimum de 800 millions d’euros, ces dernières restant acquises aux assureurs qui peuvent en disposer comme bon leur semble, celles-ci n’étant versées que 30 ans plus tard au Fonds de Solidarité Retraite.

Si cette proposition de loi est également votée par l’assemblée nationale, les compagnies d’assurances devront obligatoirement se référer, chaque année, aux fichiers de l’Insee, afin de savoir si le souscripteur est toujours en vie. Pour un maximum d’efficacité, le compte rendu des recherches ainsi que le nombre de contrats d’assurance vie non distribués devront être publiés, permettant ainsi une avancée significative quant à la transmission de ce type de produits.


Mardi 11 Mai 2010

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