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Les changements de l’imposition de l’assurance-vie pour 2011

Pour les revenus 2010 à déclarer en 2011 deux nouvelles mesures concernent l’assurance vie.
Dans le cadre du lancement de la campagne de déclaration des revenus, François Baroin, ministre du Budget, a rappelé les deux principaux changements qui s’appliquent à l’assurance-vie.



Les contributions sociales prélevées au décès de l’assuré

En vertu de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, les produits issus des bons ou contrats de capitalisations ou contrats d’assurance-vie sont passibles des prélèvements sociaux, prélevés à la source par l’assureur au décès de l’assuré si ces revenus n’avaient pas déjà été assujettis de son vivant aux contributions sociales.
La mesure s’applique aux contrats d’assurance vie multisupports ou en unités de compte pour lesquels les prélèvements sociaux n’avaient pas encore été calculés sur les gains engrangés sur le compte au fur et à mesure. Les gains des contrats monosupports en euros sont concernés seulement pour l’année du décès de l’assuré.
Ces prélèvements seront effectués dès lors que le décès est survenu depuis le 1er janvier 2010, indépendamment de la date de souscription du contrat ou de versement des primes.

Une retenue à la source plus sévère pour les produits issus d’un État ou territoire sans coopération fiscale avec la France

Les revenus des bons ou contrats de capitalisations et d’assurance-vie des personnes domiciliées dans l’une de ces zones fiscalement non coopérative sont passibles d’une retenue à la source renforcée. Pour les contrats souscrits auprès d’une société d’assurance installée en France, les revenus seront dorénavant soumis à une taxe de 50%, indépendamment de la durée du contrat. L’imposition va concerner les produits payés à partir du 1er mars 2010.
Sur la liste noire des États ou territoire non coopératif (ETNC) figurent les « paradis » suivants :
Anguilla, Belize, Brunei, Costa Rica, Dominique, Grenade, les Grenadines, Guatemala, Iles Cook, Iles Marshall, Liberia, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Philippines, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent.


Dimanche 1 Mai 2011

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