Assuvia



La Lettre d'Assuvia

script type="text/javascript">

Recherche






Liste de liens

Les limites aux pouvoirs du curateur. (DavidTaté)



Le curateur ne peut souscrire une clause désignant les bénéficiaires du contrat assurance-vie, sans audition de la majeure protégée et donc sans son accord, même avec l'autorisation du juge des tutelles. - Jurisprudence

Source : DavidTaté (s'abonner)

Explorer : Blogs juridiques, Contrat d'assurance, Droit, Investissements, Société



Source : http://www.wikio.fr/info?id=115558464...


Vendredi 10 Juillet 2009

Actualité | Revue de web | Dossiers | Entretiens | Lois & Règlements | Informations utiles | Contrats