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Les prélèvements sociaux sur les fonds en euros devant le Conseil constitutionnel



Les prélèvements sociaux sur les fonds en euros devant le Conseil constitutionnel

L’assujettissement annuel aux prélèvements sociaux des produits des fonds en euros composant les contrats d’assurance-vie multi-supports et de capitalisation pose problème. De nombreux juristes ont démontré devant le Conseil d’État leur illégalité. C’est à présent au tour du Conseil constitutionnel de se prononcer sur le respect de ces prélèvements du principe d’égalité devant la loi fiscale et les charges publiques.

L’assujettissement annuel aux prélèvements sociaux des produits des fonds en euros composant les contrats d’assurance-vie multi-supports et de capitalisation pose problème. De nombreux juristes ont démontré devant le Conseil d’État leur illégalité. C’est à présent au tour du Conseil constitutionnel de se prononcer sur le respect de ces prélèvements du principe d’égalité devant la loi fiscale et les charges publiques.



Source : http://www.comparavie.fr/news-2873-les-prelevement...


Samedi 4 Juillet 2015

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