Modalités de détermination des produits imposables lors de rachat partiel sur un contrat d'assurance-vie (Net-iris.fr - Revue hebdomadaire)

En cas de rachat partiel effectué sur un contrat d'assurance-vie en unités de compte ou multisupports pour lequel, à la date du rachat partiel, la valeur de rachat du contrat est inférieure au montant des primes versées restant à rembourser (contrat dit en perte), la question s'est posée de savoir comment devait être déterminé le montant des (...)

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