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Nouvelle proposition de loi pour résoudre le problème des contrats d'assurance vie non réclamés (Le Point.fr)



Le sénateur Hervé Maurey a récemment déposé une proposition de loi visant à renforcer les dispositifs adoptés en 2007 concernant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie. Le texte accroît principalement les obligations des assureurs, notamment en rendant annuelle l'obligation d'information quant au décès éventuel d'un assuré dont ils n'ont plus de nouvelles depuis plus...

Source : Le Point.fr (s'abonner)

Explorer : Contrat d'assurance, Investissements



Source : http://www.wikio.fr/info?id=135132766...


Vendredi 23 Octobre 2009

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