Proposition de loi relative aux contrats d’assurance vie non réclamés (Michel Leroy)

Le sénat a adopté le 29 avril 2010 a l’unanimité une proposition de loi relative aux contrats d’assurance vie non réclamés Les modifications votées par le Sénat sont les suivantes : Le I de l’article L. 132-9-3 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’informent selon une périodicité au [...]

Source : Michel Leroy (s'abonner)

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