Transformer un contrat d’ assurance-vie en euros en contrat multisupport (Crédit et Banque)

Peut-on transformer un contrat d’ assurance-vie en euros en contrat multisupport ? Jusqu’au 28 juillet 2005, toute transformation d’un contrat d’assurance-vie monosupport en euros était assimilée à une clôture du contrat. Cette transformation-clôture entraînait donc la perte de l’antériorité fiscale et des avantages fiscaux acquis, notament en matière d’impôt sur le revenu. Depuis...

Source : Crédit et Banque (s'abonner)

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