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Un projet de loi pour mieux encadrer les assurances vie

Un projet de loi pour mieux encadrer les assurances vie a été voté à l'unanimité par le Sénat,le 29 avril 2010, sous l’impulsion du sénateur de l’Eure, M. Hervé Maurey.
Il s'agissait d'une proposition de loi dont l’objectif est d’imposer aux assureurs un contrôle, auprès de l’INSEE, de l’ensemble des personnes ayant souscrit une assurance vie, sans limitation d’âge, permettant ainsi de savoir si elles sont toujours en vie et, par conséquent, de réduire le nombre d’assurances vie non réclamées du fait de l’absence d’information.



L’épargne française se caractérise par la prédominance de deux produits, le Livret A, qui reste, en nombre de souscriptions, le placement le plus répandu en France, et l’assurance vie, représentant le plus gros volume d’épargne avec, pour l’année 2008, un investissement de 1 167 milliards d’euros. L’attrait de ces contrats, dont l’ampleur dépasse la capitalisation du CAC 40, peut s’expliquer par la fiscalité très avantageuse dont ils bénéficient mais aussi, fait encore plus marquant, dans un contexte de crise, par des taux d’intérêt relativement élevés ; en effet, alors que le Livret A ne propose qu’un taux net de 1,25 %, les assurances vie affichent, quant à elles, une rémunération brute généralement comprise entre 3 % et 4 %.

Si, dans la majorité des cas, ces contrats se déroulent sans poser le moindre problème, 80 % d’entre eux respectant les engagements prévus ; dans certaines circonstances, les capitaux investis peuvent ne pas être versés aux bénéficiaires désignés. En effet, les assureurs peuvent alors rencontrer plusieurs difficultés : tout d’abord, ceux-ci ne dispose d’aucun moyen pour savoir si le souscripteur d’une assurance vie est décédé ou non, rendant impossible le déclenchement du versement du capital au bénéficiaire ; ensuite, même si le décès est connu, il peut s’avérer difficile de retrouver le bénéficiaire, surtout lorsque ce dernier ne fait pas partie des catégories habituelles comme, par exemple, dans le cas d’une personne extérieure à la famille ou d’une personne morale. Bien que, selon l’étude de la fédération française des sociétés d’assurances, ces dysfonctionnements ne représentent que 0,06 % des sommes investies, il est intéressant de noter que ce chiffre correspond en réalité à 700 millions d’euros, ceux-ci restant alors à la disposition des assureurs, qui peuvent les faire fructifier à leur guise et y prélever des frais de gestion.

Pour parer à ces difficultés, le législateur a plusieurs fois réglementé le domaine de l’assurance vie ; ainsi, les sommes non encore distribuées, alors que le souscripteur est décédé depuis plus de 30 ans, doivent être reversées au fonds de solidarité retraite. Ce dispositif a été complété, en 2005, par une loi invitant les assureurs à informer le bénéficiaire de l’existence d’une assurance vie non réclamée. Ces solutions n’ayant pas obtenu l’effet escompté, elles ont été appuyées, en 2007, par une nouvelle loi, permettant aux organismes d’assurances de vérifier auprès de l’INSEE si le souscripteur d’un contrat est décédé ou non. Bien que cette mesure règle une partie du problème, il ne pèse toujours, sur les assureurs, aucune obligation, même si ceux-ci ont adopté un code de bonne conduite, selon lequel ils doivent procéder à cette vérification pour leurs clients âgés de plus de 90 ans, n’ayant pas donné de signe de vie depuis plus de deux ans.

Bien que ces mesures aient permis de redistribuer environ 121 millions d’euros, la situation n’a pas connu de réelle amélioration ; c’est pourquoi, le 29 avril 2010, le Sénat, sous l’impulsion du sénateur de l’Eure, M. Hervé Maurey, a voté à l’unanimité une proposition de loi dont l’objectif est d’imposer aux assureurs un contrôle, auprès de l’INSEE, de l’ensemble des personnes ayant souscrit une assurance vie, sans limitation d’âge, permettant ainsi de savoir si elles sont toujours en vie et, par conséquent, de réduire le nombre d’assurances vie non réclamées du fait de l’absence d’information. La proposition de loi va encore plus loin en ajoutant, pour tous les assureurs, l’obligation de publier chaque année la liste des contrats qui n’ont pas encore été réclamés, permettant aux bénéficiaires potentiels d’en avoir connaissance.
Si ce projet de loi est aussi adopté par l’assemblée nationale, un grand pas serait fait pour mettre un terme aux difficultés rencontrées par les bénéficiaires d’assurances vie.


Samedi 1 Mai 2010

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