Note complémentaire sur la rémunération du Président de l'Afer :


Le décret sur la rémunération des administrateurs d'une association d'assurés du 1er août 2006 ( article R 141-9 alinéa 1 et 2) du code des assurances est ainsi rédigé :

Alinéa 1 / Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Cependant, si les statuts le prévoient, le conseil d'administration peut décider d'allouer, dans les limites fixées par l'assemblée générale, des indemnités et avantages au titre de membre du conseil à ses administrateurs.

Alinéa 2 / Le président du conseil d'administration informe chaque année l'assemblée générale du montant des indemnités et avantages alloués conformément au premier alinéa aux membres du conseil d'administration. Il informe également l'assemblée générale de toute rémunération versée par l'entreprise d'assurance à un ou à plusieurs membres du conseil d'administration et liée au montant de cotisations ou à l'encours des contrats souscrits par l'association.
L'article IX.3 statuts de l'Afer, de son coté, est ainsi rédigé :

Alinéa 2 : Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites. Cependant, le Conseil d’Administration peut décider d’allouer aux Administrateurs, dans les limites fixées par l’Assemblée Générale, des indemnités et avantages au titre de membre du Conseil d’Administration.
Alinéa 3 : Le Président du Conseil d’Administration informe chaque année l’Assemblée Générale du montant des indemnités et avantages alloués conformément à l’alinéa précédent aux membres du Conseil d’Administration.


Nous l'avions prévenu le Président Bekerman puisque dans la résolution 19 présentée par SOS PRINCIPES AFER en 2008 ( Lettre de l'Afer N° 78 page 13) nous donnions mandat au Conseil d'administration d'appliquer ces deux textes communs. Jamais depuis, la question de la limite à apporter à sa rémunération n'a été évoquée en assemblée générale.

Nous rappelons ici qu'il avait recommandé un vote d'abstention à cette résolution.

Conclusion : En ne respectant qu' un alinéa sur deux de ces deux textes similaires, la méthode appliquée en la matière est la même que celle, sur la question des usages du courtage, qu'a utilisée pendant 20 ans le Gie Afer. Des lois et règlements qui s'appliquent à tous , des contrats que l'on signe, à l'Afer la pratique est de n'appliquer que leur partie qui convient à ses dirigeants ou à leur maître (Aviva), au gré des circonstances.

Le comble est que le décret précité repris par les statuts de l'Afer est la conséquence directe des abus commis au sein de l'AFER.