Jeudi 9 Février 2012
23:18
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Déclaration annuelle de revenus : déclaration (ou pas) des retraits sur contrats et versements d'avant 1998 ?
Dans la déclaration annuelle de revenus (N° 2 Ligne CH) doit-on obligatoirement déclarer les retraits (quel qu'en soit le montant) effectués sur des contrats (et versements) datant d'avant 1998 ?
Si on lit bien la notice N° 2041 GN distribuée par les Centre des Impôts, il semble qu'on ait rien à déclarer, mais un spécialiste de la question pourrait-il donner son avis sur cette question, et préciser si en cas de retrait, sur l'imprimé fiscal remis par l'organisme qui détient les fonds, il est bien précisé si on doit déclarer ou pas ?
Dans ce cas spécifique (retraits -quels qu'en soient les montants-sur contrats et versements datant d'avant 1998), il n'y a rien à déclarer et reporter sur sa déclaration annuelle de revenus, étant rappelé que ces retraits ne sont pas imposables et que les prélèvements sociaux (11%) sont effectués à la source.
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