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La rédaction de la clause bénéficiaire
La clause bénéficiaires est en effet au coeur de la partie "transmission" du capital décès de son contrat d'assurance, qu'il s'agisse d'un contrat d'assurance, vie, décès ou voyage.
La rédaction est subtile et les mots employés, tout autant que la ponctuation peuvent faire l'objet d'une interprétation parfois loin de la volonté du rédacteur...
Entre nomination directe, indirecte ou mixte.... il n'y a pas de bonne ou mauvaise solution. Il n'y a que la solution qui va bien avec votre situation familiale du moment. Si cette dernière chance, la rédaction de la clause bénéficiaire devra être revue, sous peine de ne plus être conforme à la volonté du souscripteur décédé.
Pour plus d'infos et exemples concrets sur la rédaction de la clause bénéficiaire, voir le lien suivant :
http://www.ultiminfo.com/fr/guide-pratique-d-Clause-beneficiaire-mode-d-emploi.html
Bonjour,
Un bulletin d'adhésion du CONTRAT D'ASSURANCE-VIE a été signé le 7/02/2005
par ma soeur Marie GLINEL née HERPIN en sa simple qualité de Tutrice (au nom
et pour le compte) de mon frère Joseph HERPIN décédé le 17 Avril 2007.
La clause type dite "clause contractuelle standard" bénéficiaire complète du contrat
d'assurance-vie est la suivante :
"Le conjoint de l'adhérent non séparé de corps judiciairement ; à défaut, les
enfants de l'adhérent, légitimes, adoptés ou reconnus, par parts égales entre eux
et la part d'un prédécédé revenant à ses descendants ou frères et soeurs s'il n'a
pas de descendants par parts égales entre eux ; à défaut, les héritiers de
l'adhérent par parts égales entre eux."
Ma soeur Marie GLINEL née HERPIN est décédée le 8 Novembre 2006.
Mon frère Joseph HERPIN est décédé le 17 Avril 2007 sans autres héritiers que
ses 4 autres frères et, éventuellement, par "représentation" les 5 enfants de ma
soeur Marie GLINEL née HERPIN.
A la date du décès de mon frère Joseph HERPIN les héritiers sont donc :
❶ Maurice HERPIN (lui même décédé ultérieurement le 8 Juin 2010)
❷ Daniel HERPIN
❸Jean HERPIN
❹Claude HERPIN et,
éventuellement, par "représentation",
❺les 5 enfants de ma soeur Marie GLINEL née HERPIN.
Comment bien interpréter la clause dans sa partie "…à défaut, les héritiers de
l'adhérent par parts égales entre eux." ?
Selon les renseignements en notre possession , ma soeur Marie GLINEL née
HERPIN (décédée le 8 Novembre 2006) ne peut être bénéficiaire, en sa qualité de
Tutrice de mon frère Joseph, de ce contrat et donc pas davantage ses enfants ?
Comment la Cie d'Assurances doit-elle interpréter correctement - sa propre clause
standard - dans le cas d'école ci-dessus ?
A vous lire à ce sujet,
Avec mes remerciements anticipés,
Cordialement,
Claude HERPIN
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