Après les avancées législatives de 2005 et 2007, l'on pouvait espérer que le texte de la proposition de loi d'Hervé MAUREY, Sénateur de l'Eure, viendrait résoudre efficacement la question lancinante des contrats d'assurance vie en déshérence : Malheureusement, il n'en sera rien !
L'unique solution est pourtant simple à mettre en oeuvre : Elle consiste en l'inscription obligatoire de l'existence de tout contrat d'assurance vie, dans un Fichier Central qui serait consultable, après production de l'extrait d'acte de décès du souscripteur. Cette procédure fonctionne depuis, maintenant, 40 ans, pour les testaments, chez les notaires de France, avec avec le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. Tout testament, répertorié chez un notaire hexagonal, est nécessairement révélé lors de la succession !
Cette réforme(tte) législative qui se profile à l'horizon, avec la Proposition MAUREY, risque d'être un nouveau coup d'épée dans l'eau - le 3 ème en 5 ans .
Mais, y a t'il une réelle volonté du Législateur de résoudre la question ?!!!