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Article L132-21



Les modalités de calcul de la valeur de rachat du contrat ou de la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 précitée et, le cas échéant, de la valeur de réduction sont déterminées par un règlement général mentionné dans la police et établi par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation.
Dès la signature du contrat, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation informe le contractant que ce règlement général est tenu à sa disposition sur sa demande. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit communiquer au contractant, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général.
Dans la limite de la valeur de rachat du contrat ou de la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 précitée, l'assureur peut consentir des avances au contractant.
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat ou la valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 15 Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)


(Loi nº 85-608 du 11 juin 1985 art. 3 Journal Officiel du 20 juin 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)


(Loi nº 92-665 du 16 juillet 1992 art. 21, art. 24, art. 27 II, art. 30 I Journal Officiel du 17 juillet 1992)


(Loi nº 2003-775 du 21 août 2003 art. 108 XIV 1 Journal Officiel du 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)


(Décret nº 2004-346 du 21 avril 2004 art. 2 Journal Officiel du 22 avril 2004)

NOTA : Décision du Conseil Constitutionnel nº 2004-196 L du 12 février 2004 : dans l'article L132-21 du présent code, les mots "plan d'épargne individuelle pour la retraite " sont déclassés et ont dorénavant un caractère réglementaire.
NOTA : Décret 2004-346 2004-04-21 art. 2 : Les mots "plan d'épargne individuelle pour la retraite" sont remplacés par les mots "plan d'épargne retraite populaire".

Lundi 1 Janvier 2007

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