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Article L132-22



Pour les contrats dont la provision mathématique est égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au contractant :
- le montant de la valeur de rachat ou, pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, de transfert ;
- le cas échéant, le montant de la valeur de réduction de son contrat ;
- le montant des capitaux garantis ;
- la prime du contrat.
Pour ces mêmes contrats, elle communique également chaque année au contractant dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie :
- le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et financiers de son contrat ;
- le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie ;
- et, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat et les modifications significatives affectant chaque unité de compte.
Ces montants ne peuvent tenir compte de participations bénéficiaires qui ne seraient pas attribuées à titre définitif.
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation indique en termes précis et clairs dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.
Pour les contrats dont la provision mathématique est inférieure au montant défini au premier alinéa et pour les contrats ou bons de capitalisation au porteur, les informations définies au présent article sont communiquées pour une année donnée au contractant qui en fait la demande.
Le contrat fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas précédents.

(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 16 Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)


(Loi nº 85-608 du 11 juin 1985 art. 4 I Journal Officiel du 20 juin 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)


(Loi nº 92-665 du 16 juillet 1992 art. 21, art. 24, art. 28, art. 30 I, II Journal Officiel du 17 juillet 1992)


(Loi nº 2003-775 du 21 août 2003 art. 108 XIV 1 Journal Officiel du 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)


(Décret nº 2004-346 du 21 avril 2004 art. 2 Journal Officiel du 22 avril 2004)


(Loi nº 2003-775 du 21 août 2003 art. 108 XIV 1 Journal Officiel du 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)


(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 85 II 1 Journal Officiel du 2 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004)


(Décret nº 2004-346 du 21 avril 2004 art. 2 Journal Officiel du 22 avril 2004)


(Ordonnance nº 2006-344 du 23 mars 2006 art. 1 Journal Officiel du 24 mars 2006)

NOTA : Décision du Conseil Constitutionnel nº 2004-196 L du 12 février 2004 : dans l'article L132-22 du présent code, les mots "plan d'épargne individuelle pour la retraite" sont déclassés et ont dorénavant un caractère réglementaire.
NOTA : Décret 2004-346 2004-04-21 art. 2 : les mots "plan d'épargne individuelle pour la retraite" sont remplacés par les mots "plan d'épargne retraite populaire".

Lundi 1 Janvier 2007

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