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La Lettre d'Assuvia

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Article L132-5-1



Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel.
Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.

(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 22 I, II Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 en vigueur le 1er juillet 1981)


(Loi nº 85-608 du 11 juin 1985 art. 1 Journal Officiel du 20 juin 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)


(Loi nº 92-665 du 16 juillet 1992 art. 21, art. 24, art. 26, art. 30 I, IV Journal Officiel du 17 juillet 1992)


(Loi nº 94-5 du 4 janvier 1994 art. 7 I, art. 35 IV Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)


(Loi nº 2003-775 du 21 août 2003 art. 108 XIV 1º Journal Officiel du 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)


(Décret nº 2004-346 du 21 avril 2004 art. 2 Journal Officiel du 22 avril 2004)


(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 85 I 2 Journal Officiel du 2 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004)


(Décret nº 2004-346 du 21 avril 2004 art. 2 Journal Officiel du 22 avril 2004)


(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 4 I Journal Officiel du 16 décembre 2005)

Lundi 1 Janvier 2007

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