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Article L132-7



L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.

(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 6 Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)


(Loi nº 92-665 du 16 juillet 1992 art. 21, art. 24 Journal Officiel du 17 juillet 1992)


(Loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 art. 80 Journal Officiel du 3 juillet 1998)


(Loi nº 2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 5 I Journal Officiel du 4 décembre 2001)


(Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 15 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

Lundi 1 Janvier 2007

Dans la même rubrique :

Article L132-14 - 01/01/2007

Article L132-1 - 01/01/2007

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