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Les fonds communs de placement dans l'innovation

Les Fonds Communs de Placement dans l'innovation (FCPI) ont été mis en place par un article de loi voté en décembre 1996 et par des décrets d'application publiés en février et mars 1997.

Cet investissement concerne les investissements qui seront réalisés jusqu'au 31 décembre 2010.

Les sociétés dans lesquelles les FCPI peuvent investir sont des PME de moins de 2000 salariés, soumises à l'impôt sur les sociétés, dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales n être cotées. Celles-ci sont reconnues " innovantes " si elles sont intensives en recherche ou si elles figurent sur une liste tenue par l'ANVAR (Agence Nationale de Valorisation de la Recherche).

L'ANVAR, a la connaissance des entreprises qui sont innovantes et qui ont besoin de capitaux. L'ANVAR doit être en mesure d'attribuer la reconnaissance 2 mois après la demande. La reconnaissance vaut pour la totalité de la durée de l'investissement du FCPI et s'apprécie lors de la première souscription ou acquisition de titres par le FCPI.

Avantage fiscal et conditions

Une réduction de 25 % du montant de l'investissement est directement appliquée en déduction de l'impôt sur le revenu.

Les plafonds sont :

• investissement : 12 000 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé, et de 24 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
• réduction : 3 000 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé et 6 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

La durée de détention est de 5 ans minimum.


Dimanche 21 Janvier 2007

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