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Le régime de l’auto-entrepreneur

Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et mis en place depuis le 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a connu très rapidement un grand succès, affichant, dès juillet 2009, un résultat de 182 000 créations. Cet engouement pour ce régime tient à plusieurs de ses caractéristiques, qui sont la simplicité des formalités d’accès et le coût relativement peu élevé qu'engendre l'exercice d'une activité dans le cadre de ce statut.



Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et mis en place depuis le 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a connu très rapidement un grand succès, affichant, dès juillet 2009, un résultat de 182 000 créations. Cet engouement pour ce régime tient à plusieurs de ses caractéristiques, qui sont la simplicité des formalités d’accès et le coût relativement peu élevé qu'engendre l'exercice d'une activité dans le cadre de ce statut.

Le régime d'auto-entrepreneur est ouvert à toutes les personnes souhaitant démarrer une activité sans se lancer dans la création d'entreprise. Pour être éligible à ce statut, l'activité doit alors respecter les plafonds de chiffre d'affaires fixés pour la création d'une micro-entreprise, c'est-à-dire que, pour l'année 2010, celui-ci doit rester inférieur à 80 300 €, pour la vente de marchandises, et à 32 100 €, pour la prestation de services. Il faut noter ici que ces limites correspondent à une entreprise ayant eu une activité durant les 12 mois de l'année, dans le cas d'une société créée en cours d'année civile le plafond est, bien entendu, revu à la baisse en tenant compte du nombre de mois d'existence de la société.

Le public touché par le régime de l'auto-entrepreneur est très large ; en effet, il s'adresse à toute personne porteuse de projets, que celle-ci soit étudiante, sans emploi, à la retraite, ou bien encore qu’elle exerce une activité libérale, salariée ou fonctionnaire. Pour ces deux dernières catégories, il convient toutefois de respecter le principe de loyauté envers son employeur et de bien veiller à ne pas enfreindre une clause de non-concurrence qui peut être présente dans le contrat de travail.

Si un grand nombre d'activités peuvent être exercées dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur, il faut toutefois noter que certaines d’entre elles restent interdites comme, par exemple, celles relevant de la TVA agricole, de certains domaines de l’immobilier, de la location de certains biens, du courtage ou encore de certaines charges d'officiers publics et ministériels, tels que les notaires.
Le régime de l'auto-entrepreneur ne dispense toutefois pas du respect de quelques obligations, c'est ainsi le cas pour les professions nécessitant une certaine qualification comme, par exemple, la coiffure à domicile ou encore le bâtiment.

Dans le cadre de ce régime, l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers n'est pas obligatoire ; toutefois, les personnes déjà inscrites ne peuvent, en aucun cas, procéder à leur radiation. Les formalités pour accéder à ce régime sont donc particulièrement simples, puisqu’il suffit de remplir une déclaration d'activité, consistant en un formulaire simplifié, qu'il convient de joindre accompagné d'une copie d'une pièce d'identité au Centre de Formalités des Entreprises compétent ; dans le cas d'une personne exerçant déjà une activité, cette déclaration est alors remplacée par un formulaire d'adhésion spéciale. En cas de difficultés, certains organismes peuvent fournir un accompagnement dans les démarches, c'est ainsi le cas de la Chambre de Commerce, ou encore de l'ADIE.

Le grand avantage du statut d'auto-entrepreneur réside dans la fiscalité qui lui est appliqué ; en effet, contrairement aux autres entreprises, les charges de celui-ci sont effectuées sous la forme d'un prélèvement libératoire correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires réalisées, ainsi, en cas d'absence de chiffres d'affaires, celui-ci se trouve totalement exonéré de charges sociales. L'auto-entrepreneur se trouve également exclu du champ d'application de la TVA, lui permettant ainsi d'afficher des tarifs inférieurs aux sociétés concurrentes ; toutefois, du fait de cette exonération celui-ci doit s'acquitter, sur tous ses achats, de la TVA qui ne peut, en aucun cas, lui être restituée. Enfin, l'auto-entrepreneur peut opter pour un prélèvement libératoire dans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, si ses rémunérations de 2008 s’avèrent être inférieurs à 25 926 €. Il convient aussi d’ajouter que l'auto-entrepreneur reste soumis à la contribution économique territoriale, qui a remplacé la taxe professionnelle, depuis le 1er janvier 2010.

Si le régime de l'auto-entrepreneur s'avère intéressant pour commencer une activité, il faut reconnaître que, dès que celle-ci prend de l'ampleur, ce statut n'est plus adapté ; en effet, celui-ci ne peut être conservé que si l'activité continue de remplir les conditions du régime de la micro-entreprise. De plus, un certain nombre de critiques commence à apparaître, tout d'abord de la part d'artisans pour qui ce statut relèverait de la concurrence déloyale puis, de la part d'analystes pour lesquels celui-ci contribuerait à la dérégulation du travail, certains salariés se voyant parfois contraints, par leur employeur, de choisir le statut d’auto-entrepreneur afin d'augmenter la flexibilité au sein même de l’entreprise.


Lundi 17 Mai 2010

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