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Loi De Robien



Loi De Robien

Ce dispositif a remplacé le dispositif Besson en 2003.
Le dispositif de Robien a remplacé le dispositif Besson le 3 avril 2003. Il a été modifié par la Loi d'Engagement National pour le Logement (Loi ENL) en juillet 2006. Le dispositif ou amortissement de Robien concerne donc tous les contribuables ayant fait l'acquisition d'un bien immobilier à condition que la date de signature notariée ait été faite avant le 1 er septembre 2006 ; les actes signés postérieurement seront éligibles au dispositif « Robien recentré ».

L'amortissement De Robien

Le dispositif concerne les logements acquis en pleine propriété neufs ou en l'état de futur achèvement. Il concerne également les investissements réalisés dans des résidences étudiantes ou pour personnes âgées ainsi que les souscriptions au capital de Société Civile de Placement Immobilier (SCPI). Attention les logements en résidence hôtelière ou de tourisme ne peuvent prétendre à ce dispositif.

Principe de l'amortissement :

Les contribuables optant pour ce dispositif peuvent amortir jusqu'à 65 % du montant de leur acquisition.

Soit : 8 % du prix du logement (y compris les frais notariés et d'hypothèques ou le prix « packagé » si le bien a été vendu sous cette forme) pendant les 5 premières années, 2,5 % pendant les quatre années suivantes ce qui vous amène au terme des 9ans du conventionnement ; vous disposez d'une prolongation possible de deux périodes de trois ans au taux de 2,5 %.

En cas d'excédent de charges déductibles (à l'exception des intérêts d'emprunt), c'est-à-dire supérieures aux montant des loyers encaissés, celui-ci est imputé sur le revenu global avec toutefois un plafond de 10.700 euros (porté à 15.000 si vous êtes en cours d'amortissement Périssol). La somme excédent ce plafond sera reportée avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes ou existants.

Au-delà des quinze années du dispositif, le bailleur pourra bénéficier du statut du Robien ancien ou du micro-foncier.

Les déductions sur les revenus fonciers :
Vous pouvez déduire les frais réels suivants :

• les dépenses acquittées pour le locataire et restant à la charge du propriétaire
• les primes d'assurances
• les dépenses de réparation et d'entretien du logement
• les intérêts d'emprunt
• les provisions pour charge de la copropriété
• les frais de gestion et de syndic
• les frais téléphoniques et de correspondances dans la limite de 20 euros par local
• les rémunérations des gardiens et concierges

Attention : depuis l'imposition 2006, l'abattement forfaitaire de 6 % a été supprimé.

Vos obligations :

Le logement doit être loué nu et affecté à la résidence principale de votre locataire pendant neuf ans.

En cas de congé de votre locataire vous devez impérativement remettre le bien en location et être en mesure de prouver au fisc votre volonté de relocation (annonces etc.). Vous avez douze mois avant que le fisc ne remette en cause les avantages fiscaux.

En cas de rupture de ce contrat les déductions pratiquées feront l'objet d'une reprise sauf si la rupture est consécutive à l'invalidité d'un des deux époux soumis à une imposition commune, au licenciement du contribuable ou d'un des deux époux, à son décès.

Si l'engagement de location n'est pas respecté, le revenu foncier de l'année de rupture de cet engagement est majoré des amortissements déduits au cours de toute la période couverte par l'engagement de location. Afin d'atténuer les conséquences fiscales très lourdes de ce redressement un système de quotient permet de limiter les effets de la progressivité de l'impôt.

Plafond des loyers mensuels :

Les plafonds de loyers pour l'année 2005 (pour l'année 2006, voir plus bas le Robien recentré) ont été fixés à :

• Zone A : 19,19euros le m² (agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois)
• Zone B : 13,33 euros le m² (agglomérations de plus de 50 000 habitants, zones proches de l'agglomération parisienne et certaines zones littorales et frontalières)
• Zone C : 9,59 euros le m² (le reste du territoire)

Les conditions de plafonnement des loyers sont fixées chaque année par décret.

Location à un ascendant ou à un descendant :

A condition qu'il ne soit pas rattaché au foyer fiscal du bailleur, vous pouvez louer à un ascendant ou à un descendant.

Pour faire bénéficier à votre enfant de l'aide au logement étudiant et de l'amortissement Robien, vous devez constituer une Société Civile Immobilière (SCI). C'est alors la SCI qui loue et non les parents. La SCI supprime donc le lien de parenté.

Bien entendu l'enfant ne doit pas être membre de la SCI et doit être détaché du foyer fiscal des associés.

C'est une bonne manière d'assurer les études de son enfant et de se constituer un capital immobilier financé pour partie par l'aide au logement.

Il est à noter que vous pouvez faire de même pour loger des parents âgés.

Le Robien nouveau ou « Robien recentré »

La loi d'Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006 portée par le Ministre de l'Emploi de la Cohésion sociale et du Logement, Jean-Louis Borloo, a modifié le dispositif précédent pour toute acquisition à compter du 1er Septembre 2006.

Le Robien. Dans sa version 2006, le Robien vous permet d'amortir 50 % du prix du bien sur neuf ans (contre 65 % sur quinze ans auparavant), à raison de 6 % par an chacune des sept premières années, puis 4 % par an chacune des deux suivantes.

A l'issue de cette période de neuf ans vous êtes libres de vendre ou de continuer à louer votre bien sous le régime du droit commun. De même qu'il n'y aura plus de plafonnement de loyer.

Plafonnements mensuels des Loyers en Robien recentré :

Il existe à présent quatre zones :

• Zone A : 19,89 euros le m² (L'Île de France, Côte d'Azur et Genevois français)
• Zone B 1 : 13,82 euros le m² (secteurs urbains de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, pourtour de la Méditerranée, Corse, départements d'outre-mer)
• Zone B 2 : 11,30 euros le m² (autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières chères, limites de l'Île-de-France)
• Zone C : 8,28 euros le m² (reste du territoire)

Toutes les autres dispositions fiscales, d'amortissement et de conventionnement restent identiques au précédent dispositif.


Dimanche 21 Janvier 2007

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