Assuvia



La Lettre d'Assuvia

script type="text/javascript">

Recherche






Liste de liens

Loi Demessine



Loi Demessine
Résidence de tourisme contrôlée (RTC)

Les Résidences de Tourisme Contrôlées appelées aussi « Résidences avec services » sont principalement situées dans des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) précisées par la loi. Nous verrons qu'il existe aussi et sous certaines conditions une possibilité de défiscalisation dans des Résidences avec Services hors Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

Les zones de revitalisation rurale

Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants :

• Un déclin de la population

• Un déclin de la population active

• Une forte proportion d'emplois agricoles

En outre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.

Les zones de revitalisation rurale comprennent également les communes appartenant au 1er janvier 2005 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à l'un des trois critères socio-économiques définis plus haut. Si ces communes intègrent un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non inclus dans les zones de revitalisation rurale, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu'au 31 décembre 2009.

La modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale en cours d'année n'emporte d'effet, le cas échéant, qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Les communes classées en zone de revitalisation rurale antérieurement à la promulgation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui respectent les critères définis plus haut, mais qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, restent classées en zone de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2006.

Le dispositif des zones de revitalisation rurale fera l'objet d'une évaluation au plus tard en 2009.

Résidences avec services en Zone de Revitalisation Rurale

L'administration fiscale a dans la loi de Finances séparé deux types d'investissements donnant lieu à un avantage fiscal :

1/ Les logements acquis ou achevés à compter du 1er Janvier 2005

2/ les travaux dans des logements touristiques réalisés entre le 1er Janvier 2005 et le 31 décembre 2010.

1/ Les logements acquis ou achevés à compter du 1er Janvier 2005

Tous les contribuables sont concernés à condition bien sûr que le niveau de leur imposition soit compatible avec la ristourne fiscale et qu'ils soient domiciliés en France. La réduction d'impôt est différente selon que l'investisseur acquière un logement neuf ou réalise des travaux de réhabilitation :

• acquisition d'un logement neuf : réduction d'impôt de 25 % du prix d'achat et des frais d'acquisition

• travaux de réhabilitation : réduction d'impôt de 20 % des travaux (les dépenses engagées réellement à l'exclusion des subventions éventuelles)

Le plafond des dépenses a été limité à 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 euros pour un couple marié et soumis à l'imposition commune. La déduction est étalée sur 6 ans et accordée à partir de l'année d'acquisition ou d'achèvement. Pour les logements acquis ou achevés avant 2005, la déduction est répartie sur 4 ans.

Contrairement à d'autres dispositifs fiscaux donnant droit à des crédits d'impôt la réduction d'impôt au titre d'une année ne peut excéder le montant de l'Impôt sur le Revenu (IR). Ainsi le montant maximal de la réduction d'impôt sera :

• pour une personne seule : 25 % de 50 000 euros, soit 12 500 euros que l'on répartit par sixième : 2083,33 €

• pour un couple marié : 25 % de 100 000 euros, soit 25 000 euros que l'on répartit par sixième : 4 166,66 €

Obligations et conditions

Le code général des impôts (CGI) précise :

« Pour les logements mentionnés …., le propriétaire doit selon le cas s'engager à les louer nus pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement des travaux. Le paiement d'une partie du loyer par compensation avec le prix des prestations d'hébergement facturées par l'exploitant de la résidence ou du village résidentiel au propriétaire, lorsque le logement est mis à la disposition de ce dernier pour une durée totale n'excédant pas huit semaines par an, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction à condition que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur corresponde au loyer annuel normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire. »

Conditions communes :

• le logement doit avoir été acquis en pleine propriété

• l'acquéreur est une personne physique ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

• le bien est donné en location nue pendant 9 ans minimum à l'exploitant de la résidence qui meuble et sous-loue le logement

• les loyers sont fiscalisés comme des revenus fonciers

• le bien ne peut être ni vendu ni cédé (perte de l'avantage fiscal)

• sous certaines conditions le propriétaire peut avoir la jouissance de son bien durant quelques semaines. Toutefois, la durée totale des périodes d'occupation ne peut excéder 8 semaines par an. Le revenu foncier déclaré doit alors correspondre au loyer annuel qui aurait été dû normalement par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire.

• l'investisseur ne peut bénéficier que d'une seule réduction d'impôt à la fois

• un nombre minimum de logements doit être réservé aux salariés saisonniers

• le bénéfice de la réduction d'impôt n'est pas cumulable avec, pour les travaux de réhabilitation, avec le régime de micro-foncier

2/ Travaux dans des logements touristiques réalisés entre le 1er Janvier 2005 et le 31 décembre 2005

Les travaux concernés :
La reconstruction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration à condition que ces travaux ne requièrent aucun permis de construire. Les types de logement sont :

• logements situés dans une résidence de tourisme classée

• ceux loués en qualité de meublés de tourisme et achevés avant le 1er Janvier 1989

• ceux situés dans un village résidentiel de tourisme et achevés avant le 1er Janvier 1989

Tous ces logements sont situés dans des zones précisées par la loi.

Réduction d'impôt et Plafonnements :

Réduction d'impôt :

• 20 % des dépenses pour logements faisant partie d'une résidence ou loués meublés

• 40 % des dépenses pour les logements faisant partie d'un village résidentiel

• rappelons que la réduction est accordée au titre de l'année de paiement des travaux

Plafonds annuels :

• 50 000 euros pour une personne seule

• 100 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune

Conditions

• logement acquis en pleine propriété par une personne physique

• pour les logements situés dans une résidence ou dans un village résidentiel, le bien est donné en location nue à un exploitant qui le meuble et le sous-loue. L'occupation du logement est limitée à 8 semaines.

• Pour les meublés, le bien doit être donné en location à des personnes physiques pendant 9 ans et 12 semaines par an minimum

• en cas de cession avant la période de 9 ans l'avantage fiscal est repris

• le bénéfice de la réduction d'impôt n'est pas cumulable avec le régime du micro-foncier et de la micro-entreprise

Résidences avec services hors Zone de Revitalisation Rurale

Tous les contribuables sont concernés. Les conditions à respecter sont d'investir dans une résidence classée et confier le bien par bail commercial à un exploitant pendant neuf ans minimum. La résidence doit proposer les quatre services : petit déjeuner, nettoyage quotidien des locaux, fourniture du linge de maison et réception de la clientèle.

Avantage fiscal :

Possibilité de récupérer la TVA.

L'hébergement étant considéré selon les termes de la loi comme étant une résidence de tourisme classé voire une résidence quatre services, assujetti à la TVA, l'investisseur peut en demander le remboursement.

Le classement des résidences est fixé par le préfet. Si tel n'est pas le cas il suffit de proposer les « quatre services » pour bénéficier des mêmes allégements fiscaux.

La récupération de la TVA est possible pour tout particulier :

• qu'il soit loueur en meublé professionnel ou non professionnel

• qu'il achète meublé ou nu à la condition qu'il loue par bail commercial de 9 ans à un exploitant qui louera meublé dans une résidence de tourisme classé ou dans une résidence « quatre services ».

Attention la TVA n'est amortie pour le fisc qu'au bout de 20 ans.

Imputation des Charges

Les revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). De ce fait le contribuable s'il choisit le régime du réel simplifié pourra déduire ses frais généraux.

Mais seul l'amortissement linéaire sera permis.

Dimanche 21 Janvier 2007

Dans la même rubrique :

Actions cotées - 20/01/2007

Actions cotées - 20/01/2007

Assurance vie - 20/01/2007

Bon du Trésor : - 20/01/2007

Bons de caisse - 20/01/2007

Bourse - 20/01/2007

Bourse - 20/01/2007

Bourse de Paris - 20/01/2007

Bourses étrangères - 20/01/2007

CODEVI - 20/01/2007

1 2 3 4 5

Actualité | Revue de web | Dossiers | Entretiens | Lois & Règlements | Informations utiles | Contrats