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Pertinence de l’assurance-vie après 70 ans



Parce que c’est un âge où il arrive que l’on perçoive de grandes sommes, la question se pose de la pertinence d’un contrat d’assurance-vie pour transmettre ces fonds le plus intégralement possible à ses héritiers. Lors d’une succession, hormis les prélèvements sociaux, le patrimoine transmis est taxé selon le barème progressif des droits de succession […]

Parce que c’est un âge où il arrive que l’on perçoive de grandes sommes, la question se pose de la pertinence d’un contrat d’assurance-vie pour transmettre ces fonds le plus intégralement possible à ses héritiers.

Lors d’une succession, hormis les prélèvements sociaux, le patrimoine transmis est taxé selon le barème progressif des droits de succession dont seul le conjoint, époux ou partenaire pacsé, est exonéré.
Sans entrer dans le détail de la valorisation de l’actif successoral net, on gardera à l’esprit que dans le cas d’une succession en ligne directe, le barème de l’impôt en vigueur depuis le 1er juillet 2014 est le suivant :

5% sur les sommes < à 8 072 €
10% de 8 072 à 12 109 €
15% de 12 109 à 15 932 €
20% de 15 932 à 552 324 €
30% de 552 324 à 902 838 €
40% de 902 838 à 1 805 677 €
45 % sur la tranche > à 1 805 677 €

L’assurance-vie est un moyen réputé pour préparer sa succession et alléger le coût fiscal de la transmission à ses enfants. Il est couramment admis que les conditions fiscales ne sont optimum qu’à l’égard des versements effectués sur un contrat d’assurance-vie avant 70 ans. Or, en pratique, l’optimisation fiscale n’empruntera pas forcément cette voie. Retour sur les différences du régime fiscal de l’assurance-vie avant et après 70 ans et leurs impacts sur les successions.

La différence du régime fiscal en matière d’abattement

S’agissant d’une épargne d’assurance-vie constituée avant 70 ans, chaque bénéficiaire désigné au contrat profite d’un abattement de 152 500 €, quel que soit son lien de parenté avec l’assuré. Par conséquent, plus les bénéficiaires seront nombreux, moins il restera d’épargne exposée à l’impôt.

Pour les contrats ouverts après 70 ans, l’abattement n’est plus que de 30 500 €, 5 fois moins élevé. De plus, il s’agit d’un abattement global, appliqué une seule fois pour l’ensemble de l’épargne investie. Les bénéficiaires, autant qu’ils sont, se partagent le montant de l’abattement, sauf à ouvrir autant de contrats.

Dans tous les cas, ces abattements sont propres à l’assurance-vie et s’ajoutent à ceux accordés par la loi en fonction du degré de parenté avec le défunt.

La différence du taux de taxation

Avant 70 ans, les versements sont réputés hors succession. Après l’abattement de 152 500 € pour chacun des bénéficiaires, les sommes restantes supportent une taxe au taux forfaitaire de 20%. Pour la part de l’épargne excédant 852 500 euros, le taux augmente à 31,25%. Ce barème demeure encore plus avantageux que l’impôt sur les successions.

Les versements d’assurance-vie après 70 ans font partie de la succession aux termes de l’article 757B du code général des Impôts (à l’exclusion des contrats d’assurance-vie ouverts avant le 20 novembre 1991). Dès lors, la part excédant l’abattement de 30 500 € réintègre la masse successorale du défunt et est soumis au barème progressif des “droits de mutation par décès”.

À première vue, l’assurance-vie n’avantage la transmission successorale qu’à la condition de constituer son patrimoine avant 70 ans. Cependant, en raison d’une logique fiscale quelque peu étrange, rien n’est moins sûr.

L’assiette des taxes fait tout basculer

Fait étrange, pour l’assurance-vie constituée avant 70 ans, l’assiette de calcul de l’impôt est constituée non pas des seuls gains encaissés, mais de la totalité de l’épargne acquise sur le contrat, déduction faite des abattements. Le Trésor public ponctionne aussi le capital investi qui, à l’origine, est de l’épargne issue de revenus déjà taxés.

Dans le cas de l’assurance-vie après 70 ans, la taxation au-delà de l’abattement s’applique également sur le capital, mais que sur ce capital, que sur les sommes versées par l’assuré. La plus-value réalisée sur le capital, qui pourrait pourtant s’assimiler à un revenu, sera entièrement exonérée. Autrement dit, les gains valorisés au jour du décès de l’assuré échappent à l’impôt.

Conclusion, une assurance-vie après 70 ans est toujours utile du point de vue successoral à condition de n’y verser que 30 500 € et même une somme encore plus conséquente dès lors qu’il y a peu de bénéficiaires et a fortiori si l’unique bénéficiaire est le conjoint, totalement exonéré d’impôt sur les successions.

L’avantage de l’assurance-vie après 70 ans

Placer 500 000 euros en assurance-vie à ses 70 ans n’est pas totalement fou compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie et des intérêts qui seront produits jusqu’au décès de l’assuré. En 20 ans, un tel contrat peut valoir plus d’un million d’euros et la totale exonération des intérêts est à considérer sérieusement.

En l’état du régime fiscal de l’assurance-vie et des droits de succession, le choix en faveur d’une assurance-vie après 70 ans s’appuie :

– sur le montant du capital investi et l’estimation, incertaine, du montant des produits de l’épargne, étroitement lié à la durée de vie de l’assuré ;
– sur le nombre et la qualité des bénéficiaires : le conjoint exonéré des droits de succession ou l’enfant qui dispose déjà d’un abattement légal de 100 000 €.

Dès que la part des intérêts est importante et qu’il y a peu de bénéficiaires, l’opération s’avère bien souvent plus avantageuse qu’un contrat identique ouvert avant ses 70 ans.

Ouvrir un nouveau contrat d’assurance-vie à 70 ans ou pas

En pratique, il est recommandé d’ouvrir un nouveau contrat d’assurance-vie à ses 70 ans afin de faciliter la distinction des régimes fiscaux applicables aux versements. Même si les assureurs savent très bien isoler les versements antérieurs et postérieurs à 70 ans sur un seul contrat, les risques d’erreurs existent et l’assuré gagne en visibilité sur son patrimoine, surtout s’il a l’intention de procéder à des rachats partiels.

En effet, la fiscalité des retraits change elle aussi à 70 ans. Sur les contrats ouverts avant l’âge fatidique, les retraits sont imposés sur la seule part correspondant aux intérêts.

Après 70 ans, l’intégralité du retrait est imposable, d’où l’avantage de disposer d’un contrat antérieur à partir duquel pouvoir tirer des revenus complémentaires.

À défaut, les épargnants seront mieux avisés d’ouvrir un contrat de capitalisation en vertu duquel les retraits seront imposés sur la seule part correspondant aux intérêts, tout comme l’assurance-vie avant 70 ans. Le contrat d’assurance-vie qu’ils pourront souscrire sera plutôt destiné à leur(s) héritier(s).

Ainsi, en dehors de la valorisation au dénouement du contrat, le régime fiscal de l’assurance-vie avant 70 ans profite particulièrement bien aux héritiers plus ou moins éloigné du défunt, dont l’abattement légal est le plus faible, tandis qu’un contrat postérieur à 70 ans sera plus avantageux pour les proches qui bénéficient de l’exonération de droits de succession ou d’un abattement conséquent.



Source : http://www.assuranceviedeces.fr/pertinence-de-lass...


Lundi 13 Avril 2015

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