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Plan Epargne Logement (PEL)



Plan Epargne Logement (PEL)
Comme le CEL, le PEL présente à la fois une solution d'épargne et de financement aidé par l'Etat.

Le PEL est une formule d'épargne qui, compte tenu de ses nombreux avantages, peut être judicieuse pour vous-même si vous n'avez pas encore de projet immobilier. Pour bien l'utiliser, vous devez cependant respecter un certain nombre de règles. Ce type d'épargne est diffusé par l'ensemble des banques et est accessible à tous, même à votre enfant mineur (du moins en phase d'épargne).

Les modalités de fonctionnement

Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul PEL. Il existe une seule exception à ce principe d'unicité : en cas de dévolution successorale d'un PEL au profit d'une personne déjà titulaire d'un PEL.
Au moment de l'ouverture de votre plan, vous devez verser un minimum de 225 €, et votre PEL peut recevoir au maximum jusqu'à 61 200 €, intérêts non compris.
Les versements sur votre plan doivent se faire de manière périodique : par mois, trimestre, semestre ou encore année. C'est à vous de choisir la fréquence de vos versements lors de la souscription de votre plan, mais vous devez verser un minimum de 540 € par an. Vous avez la possibilité d'augmenter ou de diminuer, à tout moment, le montant de vos versements réguliers et d'effectuer des versements exceptionnels supplémentaires, le tout à l'intérieur des limites fixées. Sachez que le plafond des versements, hors intérêts, s'élève à 61 200 €.
Le taux d'intérêt du PEL est actuellement de 3,5 % - taux en vigueur pour les PEL ouverts depuis le 01/08/2005(le taux n'a pas changé en août 2006).
Ce taux de 3,5 % comprend 2,5 % d’intérêts bancaires, plus une prime d'État de 1% (égale au 2/5éme des intérêts bancaires) et plafonnés à 1 525 €. Cette prime vous est versée même si vous n'utilisez pas les droits à prêts que vous avez acquis à l'issue de votre PEL pour les plans ouverts jusqu’au 12 décembre 2002 et seulement lors de la réalisation du prêt pour les PEL ouverts à partir de cette date.
La durée du plan est de quatre ans, et durant cette période, votre épargne n’est pas disponible, sauf à clôturer votre PEL. Vous ne pouvez pas retirer de l'argent sur votre PEL sans que ce retrait provoque sa clôture. Dans le cas où vous avez vraiment besoin des fonds épargnés avant le terme des quatre années, une des deux conséquences suivantes peut se produire :
Si vous clôturez votre PEL avant trois ans, vous perdez les avantages qui y sont liés. Cependant, si votre plan a fonctionné plus de 18 mois, les banques acceptent généralement de reprendre votre PEL rétroactivement depuis son ouverture et de le transformer en CEL, avec un recalcule des intérêts et de la prime. Cela vous évite notamment de perdre la totalité de vos droits à prêts.
Si vous clôturez votre PEL entre les 3 et 4 ans après son ouverture, vous gardez les avantages de votre PEL, mais la prime est réduite de moitié, et vos droits sont ceux qui étaient acquis à la fin de la 3 ème année. En ce qui concerne la gestion de votre PEL, un relevé de compte vous sera adressé à chaque versement exceptionnel ou modification de votre "programme" de versement. Vous recevrez, également, en janvier un relevé spécifique, récapitulant les droits à prêts que vous avez acquis depuis l'ouverture de votre PEL.
A l'échéance des 4 ans
A l'échéance des 4 ans, si vous n'avez toujours pas de projet immobilier immédiat:

1- Vous pouvez prolonger votre contrat (la durée de vie totale de votre PEL, depuis l'ouverture, peut atteindre 10 ans au maximum),
Soit en maintien sans versement, notamment lorsque vous avez atteint le plafond de votre plan. Il n’y pas véritablement prorogation mais situation végétative. Tant que vous ne clôturez pas votre plan, vous conservez vos droits à prêts, et les intérêts continuent de courir (mais ne rentrent pas dans le droit à prêt),
Soit par prorogation, c'est-à-dire que vous demandez le report de l'échéance et que vous continuez vos versements tant que vous n'avez pas atteint cette nouvelle échéance (ou le plafond des versements),

2- Si vous ne les utilisez pas, vous pouvez céder aux membres de votre famille les droits à prêt acquis sur votre PEL au cours de la période d’épargne. L'opération inverse est également possible. C'est-à-dire que vous pouvez recevoir d'un membre de votre famille les droits à prêt qu'il a acquis.

Attention : vous ne pouvez recevoir des droits d'un PEL que si vous possédez vous-même un PEL et/ ou que vous avez déjà acquis des droits.

C'est ainsi que certaines personnes ouvrent ce type d'épargne non pas pour elles-mêmes mais avec pour seul objectif de céder des droits à prêt à leurs enfants ou petits enfants afin de les aider lors d'un futur prêt immobilier.
Enfin, la cession de droit ne signifie évidemment pas la donation du capital épargné.

3- Vous pouvez procéder à un retrait total de vos fonds en gardant la possibilité pendant 1 an d'emprunter à un taux avantageux. En cas de changement de taux du PEL par les pouvoirs publics, les nouvelles dispositions de taux ne concernent pas votre plan (mais uniquement les nouvelles souscriptions de PEL).

La fiscalité du PEL

Jusqu'à présent, les intérêts du PEL étaient exonérés de l'impôt sur le revenu et n'étaient soumis aux prélèvements sociaux que lors de la fermeture du PEL.
Depuis le 1/01/2006, les PEL de plus de 10 ans sont désormais soumis aux prélèvements sociaux, chaque année, même en l’absence de clôture (Loi de finances pour 2006). Les prélèvements sociaux restent dus lors du dénouement, si celui-ci intervient avant le 10ème anniversaire du plan.
Pour la première année d'application, les prélèvements sociaux ont été effectués sur les PEL de plus de 10 ans en janvier 2006 en retenant l'intégralité des prélèvements sociaux dus depuis leur création en janvier 1996. Les prélèvements sont de :
- 0,5 % de février 1996 à décembre 1996
- 3,9 % de janvier 1997 à décembre 1997
- 10 % de janvier 1998 à juin 2004
- 10,3 % de juillet 2004 à décembre 2004
- 11 % depuis janvier 2005.
En outre, si le PEL a plus de 12 ans, les intérêts sont désormais imposables (Loi de finances pour 2006) : Le contribuable peut choisir comme mode d'imposition : le prélèvement forfaitaire de 16 % (plus prélèvements sociaux), ou l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu (plus prélèvements sociaux).

Le transfert du PEL

Si vous souhaitez transférer votre PEL vers une autre banque, ne demandez pas sa clôture en vue d’une ouverture dans votre nouvelle agence. Pour ne pas être en infraction avec la loi (vous n’avez pas le droit de posséder deux PEL) et ne pas perdre les avantages qui y sont liés (droit à prêt ...), demandez simplement par écrit à votre ancienne banque de le transférer dans votre nouvelle banque en précisant l’adresse de l’agence.

Sachez que ce transfert nécessite l'accord de votre banque actuelle comme de votre future banque. Le transfert peut, en effet, toujours être refusé par l'établissement. Il est possible que votre ancienne banque vous facture des frais de transfert. Pour éviter une surprise désagréable, mieux vaut bien vous renseigner au préalable.

Samedi 20 Janvier 2007

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