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Plan d'Epargne Entreprise PEE



Plan d'Epargne Entreprise PEE
Le Plan d'Épargne Entreprise n’est pas une formule de placement que vous pouvez souscrire au guichet d’une banque. Il s’agit d’une forme d’épargne collective et facultative qui permet à des salariés de participer avec leur entreprise à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Le plan est alors géré par la banque de l’entreprise.

L'ouverture d'un PEE
Si votre entreprise, à son initiative ou à la suite d'un accord avec le personnel, a mis en place un Plan d'Épargne Entreprise (PEE), votre adhésion à celui-ci est entièrement facultative. Le PEE peut être créé pour recevoir les sommes issues de l'intéressement ou de la participation si ces formules sont en vigueur dans l’entreprise ou encore être institué même en l'absence d'autre dispositif d'épargne salariale.

Si votre entreprise a signé, avec les partenaires sociaux, une convention qui le prévoit, vous pouvez investir pendant 5 ans minimum sur votre plan.
Dans les entreprises concernées, le PEE est accessible à tous les salariés quel que soit leur salaire. Toutefois l’ouverture d’un plan peut être soumise à une condition d'ancienneté dans l'entreprise (3 ou 6 mois). Même après votre départ en retraite ou préretraite, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur le PEE, à condition que vous n'ayez pas retiré la totalité de vos avoirs avant votre départ à la retraite.

Le fonctionnement du PEE
- votre participation : Les sommes reçues dans le cadre de la participation sont bloquées 5 ans qu’elles soient investies ou non dans le PEE. Quelle que soit l’option que vous choisissez (compte bloqué ou investissement dans le PEE), ces sommes n’ont pas à être déclarées aux impôts, pas plus que les intérêts, revenus et plus-values qui s’y rapportent. Elles supportent en revanche les prélèvements sociaux.

- votre intéressement : Si vous investissez votre intéressement dans votre PEE dans les 15 jours de sa perception, son montant n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 15 096€ en 2005) mais supporte les prélèvements sociaux. Si vous retirez votre intéressement sans l’investir sur votre PEE, son montant s’ajoute alors à votre salaire imposable. Les revenus que vous percevez sur votre plan et les plus-values réalisées à l’issue de la période de blocage ne sont pas imposables.

- des versements libres : Dans ce cas, c'est vous qui déterminez le montant des versements et leur périodicité. Le PEE peut prévoir un montant minimum qui ne doit pas dépasser 160 € et vous ne pouvez pas verser plus du quart de votre rémunération annuelle brute. Si la convention signée dans votre entreprise le prévoit, votre entreprise peut "abonder" votre versement, c’est-à-dire verser un complément à votre investissement (maximum 2 300 €)

Ce type de versements n’est pas déductible de vos revenus imposables, même si les versements sont effectués par prélèvement direct sur votre salaire. En revanche, les revenus produits sur votre PEE sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf s'ils sont réinvestis dans le PEE.

Le blocage du capital
Les sommes versées sur votre plan, sont investies dans des valeurs mobilières, notamment dans des SICAV, des Fonds Communs de Placement (FCP), des actions de votre entreprise ou de sociétés du groupe. Elles produisent des revenus et le cas échéant des plus-values. Votre capital est bloqué pendant 5 ans, sauf si vous vous trouvez dans l'un des 9 cas de déblocage anticipé suivant :
1. Mariage
2. Naissance ou adoption d'un troisième enfant, puis de chaque suivant
3. Jugement de divorce ou jugement de séparation (ou dissolution d'un PACS) à condition d’avoir la garde d'au moins un enfant mineur
4. Invalidité (de vous-même, de votre conjoint ou de votre enfant) avec un taux d’incapacité d'au moins 80 %
5. Décès, de vous-même ou de votre conjoint
6. Cessation du contrat de travail (fin d'un CDD, démission, licenciement, départ à la retraite)
7. Création ou reprise d'entreprise par vous-même ou votre conjoint
8. Acquisition ou agrandissement de votre résidence principale
9. Cas de surendettement

La demande de déblocage anticipé doit être présentée (sauf en cas de cessation de contrat de travail , décès , invalidité, surendettement) dans les 6 mois suivants la survenance du fait générateur .

Pour le soutien à la consommation et à l'investissement, la loi du 29/07/2004 a offert temporairement aux salariés la possibilité de demander le déblocage de leur épargne salariale de façon exceptionnelle, en franchise d'impôt et de cotisations de Sécurité sociale, sans avoir à justifier d'un des motifs particuliers énoncés ci-dessus, mais cette mesure n'était applicable que jusqu'au 31/12/2005 (il fallait utiliser le formulaire Cerfa n° 2046)

Les avantages fiscaux
Les avantages fiscaux qui accompagnent le PEE, sont maintenus si vous conservez votre épargne au-delà des 5 ans minimum. De plus, si vous vous trouvez dans l’un des cas décrits ci-dessus et que vous êtes amené à débloquer votre capital par anticipation, c'est-à-dire avant les 5 ans, la loi permet le maintien intégral des avantages fiscaux.

Samedi 20 Janvier 2007

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