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Plan d'Epargne en Action (PEA)



Plan d'Epargne en Action (PEA)
L'ouverture du PEA

Le PEA, diffusé par l'ensemble des banques, vous permet de placer vos économies sous la forme d'un portefeuille de valeurs mobilières en profitant d’avantages fiscaux importants. Les revenus du PEA ainsi que les plus-values qui y sont réalisées ne sont pas soumises à l’impôt (sauf les prélèvements sociaux). Mais, en contrepartie, vous devez respecter un certain nombre de contraintes liées à l’ouverture du PEA.

Un compte titres spécial et un compte espèces propre au PEA
La souscription d'un PEA, donne lieu à l'ouverture d'un compte titres spécial et d'un compte en espèces propre au PEA et différent par conséquent du compte chèque, l'un ne fonctionnant pas sans l'autre. L'alimentation de ce plan se fait uniquement en numéraire, c'est-à-dire le plus souvent par virement de compte à compte. Il est donc impossible de déposer des titres sur un PEA (sauf le cas particulier du transfert d’un PEA d’une agence à l’autre).

Domicile fiscal en France
Vous pouvez souscrire un PEA seulement si vous votre domicile fiscal se trouve en France. Si, domicilié en France à l’origine lors de l’ouverture de votre PEA, vous déménagez par la suite à l’étranger, vous devrez clôturer votre PEA.

Un seul PEA
Vous ne pouvez détenir qu'un seul PEA, mais votre conjoint, soumis à la même imposition que vous, peut également ouvrir un PEA. Il ne peut y avoir que deux PEA par foyer fiscal : celui du contribuable et celui de son conjoint. Vous ne pouvez donc pas ouvrir un PEA à chacun de vos enfants.

Les possibilités de retraits
Le PEA est ouvert pour une durée minimum de 8 ans. Tout retrait (y compris des dividendes) ou rachat avant la 8ème année entraîne la clôture du plan et un niveau d’imposition dégressif selon la durée pendant laquelle le PEA aura été conservé. Au bout des 8 ans, les retraits sont possibles sans clôture, mais aucun versement n’est plus possible après le premier retrait.

Si vous conservez votre PEA au moins 8 ans, vous avez alors le choix entre récupérer les capitaux qui s’y trouvent ou les transformer en rente viagère. Dans ce cas, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu.

Le fonctionnement du PEA

Vous pouvez déposer jusqu'à 132 000 € sur votre PEA, pour une personne seule, soit 264 000 € pour un couple marié soumis à la même imposition. Par le jeu des achats et des ventes, et aussi par le versement des dividendes et des avoirs fiscaux, le solde de votre PEA (compte espèces + compte titres) pourra en réalité dépasser le plafond de 132 000 €, qui ne prend en considération que les versements que vous effectuez sur le PEA.

Le PEA ne peut accueillir que certains types de valeurs mobilières que vous pouvez ensuite gérer (achats et ventes) à votre guise en réinvestissant obligatoirement les capitaux à l’intérieur du PEA. Ainsi, pour constituer votre PEA vous devrez choisir parmi les catégories de titres suivantes :

- Les actions cotées, émises par des sociétés ayant leur siège en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne
- Des certificats d’investissement émis par ces mêmes sociétés
- Des bons de souscription émis par ces mêmes sociétés
- Des parts de SARL et des titres de sociétés non cotées (attention : les avantages fiscaux ne s’appliquent pas en totalité aux titres non cotés)

Depuis le 1er janvier 2003, le dispositif a été étendu aux parts de SICAV et de FCP émanant de tous les pays de l'Union européenne, sauf l'Islande, la Norvège et le Liechtenstien. Depuis le 1er mai, les 10 nouveaux membres de l'Union européenne (Hongrie,Pologne...) ont été accueillis de plein droit dans le PEA. Dans le cadre des accords européens, la loi de finances pour 2005 rend désormais aussi éligibles au PEA les actions de sociétés établies en Norvège et en Islande.

Les avantages fiscaux du PEA

Le PEA, se présente comme un cadre fiscal privilégié pour l'investissement en actions françaises et européennes, dans la mesure où il n'est soumis ni à la fiscalité sur les plus-values ni à la fiscalité sur les revenus du portefeuille. L'avoir fiscal est même restitué par l'Etat.
Ces avantages, vous permettent de faire "fonctionner" votre portefeuille sans vous préoccuper de l'imposition, alors que dans le cadre d'un compte titres ordinaires, les dividendes perçus et les plus-values réalisées sont imposables. Cela vous permet également d'envisager l'achat d'actions à dividende élevé.

Type de retrait Fiscalité des plus-values du PEA
(impôt sur le gain net en solde global du PEA) Statut du PEA en cas de retrait
Avant 2 ans Total 33,5% (dont 11% de prélèvements sociaux)
Clôture du PEA
Entre 2 et 5 ans Total 27% (dont 11% de prélèvements sociaux)
Clôture du PEA
Entre 5 et 8 ans Total 11% de prélèvements sociaux
Clôture du PEA
Après 8 ans Partiel 11% de prélèvements sociaux Pas de clôture / mais nouveau versement interdit
Après 8 ans Total
ou rente viagère exonérée d’impôt sur le revenu (sauf prélèvements sociaux) 11% de prélèvements sociaux Clôtu

NB : Pour les retraits à partir du 1er juillet 2004, les prélèvements sociaux s'élèvent à 10,3 % au lieu de 10%. Pour les retraits à partir du 1er janvier 2005, les prélèvements sociaux s'élèvent à 11 % au lieu de 10,3 %.

Bon à savoir :
Si vous êtes titulaire d'un PEA, vous ne devez pas détenir (même indirectement avec votre conjoint, vos descendants ou vos ascendants) plus du 1/4 du capital des sociétés dont des actions sont déposées sur votre PEA, ni pendant la durée du plan ni au cours des cinq années précédant son ouverture.

Les retraits ou rachats anticipés d'un PEA affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise sont, sous certaines conditions, autorisés en franchise d'impôt et n'entraînent pas la clôture du plan.

Les contribuables peuvent sous certaines conditions imputer les pertes réalisées lors de la clôture d'un PEA de plus de 5 ans sur des plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.



Samedi 20 Janvier 2007

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