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Précisions sur la faculté de renonciation au contrat d’assurance vie (news-assurances)



Par l’article L 132-5-1 du code des assurances (1), le législateur offre au preneur d’un contrat d’assurance vie un régime protecteur. En effet, cet article confère au preneur la possibilité de renoncer au contrat par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente jours à compter de l’’information de l’assuré de la conclusion du [...]

Source : news-assurances (s'abonner)



Source : http://www.wikio.fr/info?id=105999817...


Lundi 18 Mai 2009

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