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Réglementation pointilleuse des publicités d’assurance-vie



Une résolution de l’ACPR du 12 février vient recadrer les discours publicitaires des assureurs sur leurs contrats d’assurance-vie ou de capitalisation. La série de mesures édictées vise aussi bien la forme que le contenu du message qui dorénavant ne doit comporter aucune trace d’équivoque. L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ACPR) exige des assureurs […]

Une résolution de l’ACPR du 12 février vient recadrer les discours publicitaires des assureurs sur leurs contrats d’assurance-vie ou de capitalisation. La série de mesures édictées vise aussi bien la forme que le contenu du message qui dorénavant ne doit comporter aucune trace d’équivoque.

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ACPR) exige des assureurs qu’ils se conforment à une série de bonnes pratiques en matière de communications publicitaires sur leurs offres d’assurance-vie, de supports et de capitalisation.

Après avoir épinglé près d’un tiers des 2 300 publicités analysées, l’autorité a décidé d’agir en faveur de la protection des consommateurs, désavouant de la sorte les conseillers d’assurance, chargés en principe de dissiper toute erreur d’interprétation avant la souscription de tels contrats. L’ACPR considère que ces publicités influencent les clients de façon déterminante dans la conclusion du contrat d’assurance.

Par conséquent, les assureurs ont 6 mois pour corriger leurs publicités conformément aux recommandations énoncées dans la résolution 2015-R-01 relative “aux communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance-vie”.

Des prescriptions de forme pour chasser toute équivoque

Dans la forme, la présentation générale ne doit laisser subsister aucun doute sur le caractère publicitaire de l’annonce et les différentes conditions de l’offre doivent figurer de façon lisible et intelligible. Les dénominations de la nature des contrats et des supports se conforment à un vocabulaire spécifique et simple, compris de tous, sans ambigüités.

Sont à remonter dans le corps principal du texte publicitaire les risques inhérents à l’offre et l’avertissement : “le rendement passé ne préjuge pas du rendement à venir.” De même, les conditions restrictives de l’offre commerciale figureront juste à côté de l’avantage prôné.

Délivrer un maximum d’informations pour chasser toute illusion

Les publicités devront préciser les éléments de contexte nécessaires à la compréhension de l’offre, avancer l’argument de garantie qu’en l’absence de conditions restrictives et pour les promotions, indiquer les caractéristiques appliquées hors promotion.

Surtout, les taux de rendement seront exprimés sous leur valeur annualisée, net de frais de gestion, brut de prélèvements sociaux et fiscaux. L’information est complétée par les frais et conditions d’application. Pour les unités de compte, le cœur du message ne doit pas s’appuyer sur leur performance antérieure et l’évocation des rendements futurs entraîne la mention obligatoire de leur incertitude.



Source : http://www.assuranceviedeces.fr/reglementation-poi...


Dimanche 22 Février 2015

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